{"id":26705,"date":"2025-05-09T14:45:29","date_gmt":"2025-05-09T12:45:29","guid":{"rendered":"https:\/\/www.prismalife.com\/?page_id=26705"},"modified":"2025-08-27T14:23:11","modified_gmt":"2025-08-27T12:23:11","slug":"informations-juridiques","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.prismalife.com\/fr\/informations-juridiques\/","title":{"rendered":"Informations juridiques"},"content":{"rendered":"

Informations juridiques<\/h1>\n<\/div>
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Vielen Dank f\u00fcr Ihr Interesse an unserer PrismaLife-Webseite!<\/p>\n

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<\/i><\/i><\/span>Utilisation de notre site web PrismaLife<\/span><\/a><\/h4><\/div>
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1. Contenu et acc\u00e8s<\/p>\n

PrismaLife AG a pr\u00e9par\u00e9 le contenu de ses sites web au mieux de ses connaissances et l’a compil\u00e9 avec soin. Les informations sont constamment v\u00e9rifi\u00e9es et mises \u00e0 jour. Les informations publi\u00e9es sur le site web de PrismaLife ne constituent pas une recommandation, une offre ou une sollicitation pour l’achat ou la vente de polices d’assurance ou d’instruments de placement, pour la conclusion de transactions ou pour tout autre acte juridique.<\/p>\n

PrismaLife AG se r\u00e9serve le droit de modifier, compl\u00e9ter ou supprimer les informations figurant sur son site web \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis. PrismaLife AG a le droit de bloquer l’acc\u00e8s \u00e0 ces pages ou \u00e0 certaines parties de son syst\u00e8me et d’en restreindre partiellement ou totalement l’utilisation \u00e0 tout moment.<\/p>\n

2. D\u00e9charge de responsabilit\u00e9<\/p>\n

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3. Exclusion de garantie<\/p>\n

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4. Droits d’auteur<\/p>\n

Tous les \u00e9l\u00e9ments du site web de PrismaLife AG sont prot\u00e9g\u00e9s par le droit d’auteur (tous les droits sont r\u00e9serv\u00e9s) et appartiennent exclusivement \u00e0 PrismaLife AG. La consultation, la duplication, le stockage et le traitement des contenus (textes, images, graphiques, sons, vid\u00e9os ou fichiers d’animation) du site web en totalit\u00e9 ou en partie ne sont autoris\u00e9s que pour un usage priv\u00e9. La reproduction int\u00e9grale ou partielle d’\u00e9l\u00e9ments sous quelque forme que ce soit – \u00e9lectronique ou \u00e9crite – n\u00e9cessite l’accord expr\u00e8s de PrismaLife AG.<\/p>\n

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5. Marques et logos<\/p>\n

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6. Liens<\/p>\n

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7. Mise en place de liens<\/p>\n

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<\/i><\/i><\/span>Informations relatives aux articles 367h et 367i PGR +<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n
1. Introduction<\/h5>\n

Au Liechtenstein, la deuxi\u00e8me directive de l’Union europ\u00e9enne relative aux droits des actionnaires (ARUG II, directive (UE) 2017\/828) a \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9e dans le droit national par le biais Droit des Personnes et des Soci\u00e9t\u00e9s du Liechtenstein (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0PGR\u00a0\u00bb). PrismaLife AG (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0PL\u00a0\u00bb) est une entreprise qui exerce des activit\u00e9s d’assurance-vie au Liechtenstein et est donc consid\u00e9r\u00e9e comme un investisseur institutionnel conform\u00e9ment \u00e0 l’article 367a PGR. Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 367h PGR, PL est tenue soit de publier sur son site Internet sa politique participative \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s anonymes cot\u00e9es en bourse, soit d’expliquer publiquement pourquoi elle a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas le faire, ou de ne pas le faire (principe \u00ab\u00a0comply or explain\u00a0\u00bb). En ce qui concerne la participation \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en bourse, il convient de distinguer entre
\na.<\/strong> la gestion d’actions d\u00e9tenues en propre et
\nb.<\/strong> les actions que PL d\u00e9tient dans le cadre de solutions d’assurance-vie ou de retraite li\u00e9es \u00e0 des fonds ou \u00e0 des parts de fonds, pour le compte et au risque du\/des preneur(s) d’assurance.<\/p>\n

2. Informations selon l’article 367h PGR – Politique participative<\/h5>\n

2.1 Actions d\u00e9tenues en propre – informations selon l’article 367h du Droit des Personnes et des Soci\u00e9t\u00e9s du Liechtenstein (PGR) (\u00e0 l’exception des assurances-vie li\u00e9es \u00e0 des parts ou \u00e0 des fonds)<\/strong>
\nPrismaLife (PL) ne d\u00e9tient aucune participation dans une soci\u00e9t\u00e9 cot\u00e9e en bourse. PL d\u00e9tient n\u00e9anmoins une participation directe dans une soci\u00e9t\u00e9 anonyme. Le montant de la participation est faible par rapport \u00e0 la somme totale des placements. Pour cette raison, PL n’adopte et n’exerce pas de politique participative au sens de l’article 367h du PGR. L’article\u00a0367h PGR n\u2019est donc pas applicable.
\n2.2 Actions dans les portefeuilles de placement des assurances li\u00e9es \u00e0 des fonds ou \u00e0 des parts de fonds – informations selon l’article 367h du PGR<\/strong>
\nLe choix des produits de fonds dans le cadre d’une assurance vie li\u00e9e \u00e0 des fonds est effectu\u00e9 directement par le preneur d’assurance. En ce qui concerne la politique participative et les obligations de publication, nous renvoyons dans ce contexte aux pages Internet de la soci\u00e9t\u00e9 de fonds concern\u00e9e.<\/p>\n

3. Informations selon l’article 367i PGR<\/h5>\n

L’objectif de la strat\u00e9gie de placement de PL est de garantir la solvabilit\u00e9 durable et \u00e0 long terme de PL en r\u00e9alisant des revenus distribuables et en remplissant \u00e0 tout moment toutes les obligations envers les preneurs d’assurance.<\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span>Informations relatives \u00e0 la participation aux exc\u00e9dents<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n

Les exc\u00e9dents actuels sont pr\u00e9sent\u00e9s ci-dessous pour les contrats d’assurance qui donnent droit \u00e0 des exc\u00e9dents. Il s’agit en principe de contrats d’assurance de rente dont l’assurance a d\u00e9but\u00e9 avant mai 2019, le droit aux exc\u00e9dents n’existant que dans la phase de rente et non dans la phase d’\u00e9pargne.<\/p>\n

1. Association d’exc\u00e9dents Assurances-vie et pensions li\u00e9es \u00e0 des fonds<\/b>
\n1.1 Assurances pensions
\n1.1.1 Contrats avant le 21.12.2012<\/p>\n\n\n\n\n\n\n
Source exc\u00e9dentaire<\/strong><\/td>\nParticipation aux exc\u00e9dents<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
Gains<\/td>\nAugmentation de 30 % de points des taux de survie selon la table de mortalit\u00e9 DAV 2004 R<\/td>\n<\/tr>\n
Int\u00e9r\u00eats<\/td>\n0%<\/td>\n<\/tr>\n
Co\u00fbts<\/td>\nR\u00e9duction des frais d’encaissement de 1,5 % points<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Pour les tarifs avec participation aux b\u00e9n\u00e9fices sans d\u00e9termination des prestations garanties au d\u00e9but du contrat, les bases de calcul et les participations aux b\u00e9n\u00e9fices actuellement en vigueur au point 1.1.2 s’appliquent.<\/p>\n

1.1.2 Contrats \u00e0 partir du 21.12.2012<\/p>\n\n\n\n\n\n\n
Source exc\u00e9dentaire<\/strong><\/td>\nParticipation aux exc\u00e9dents<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
Gains<\/td>\nAugmentation de 30 % de points des taux de survie selon la table de mortalit\u00e9 DAV 2004 R Unisex<\/td>\n<\/tr>\n
Int\u00e9r\u00eats<\/td>\n0%<\/td>\n<\/tr>\n
Co\u00fbts<\/td>\nR\u00e9duction des frais d’encaissement de 1,5 % points<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

2.Association d’exc\u00e9dents assurances multi-risques et assurances invalidit\u00e9 professionnelle<\/strong>
\n2.1 Assurances invalidit\u00e9 professionnelle<\/p>\n\n\n\n\n\n\n
Source exc\u00e9dentaire<\/strong><\/td>\nParticipation aux exc\u00e9dents<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
Gains<\/td>\nPas d’augmentation des taux de survie d’apr\u00e8s la table de mortalit\u00e9 DAV1997I<\/td>\n<\/tr>\n
Int\u00e9r\u00eats<\/td>\n0%<\/td>\n<\/tr>\n
Co\u00fbts<\/td>\nR\u00e9duction des frais d’encaissement de 1,5 % points<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

2.2. Berufsunf\u00e4higkeitsversicherung PrismaBU<\/p>\n\n\n\n\n\n\n
Source exc\u00e9dentaire<\/strong><\/td>\nParticipation aux exc\u00e9dents<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
Gains<\/td>\nPas d’augmentation des taux de survie selon la table de mortalit\u00e9 DAV1997I<\/td>\n<\/tr>\n
Int\u00e9r\u00eats<\/td>\n0%<\/td>\n<\/tr>\n
Co\u00fbts<\/td>\nR\u00e9duction des frais d’encaissement de 1,5 % points<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Ruggell, 13.11.23 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Volker Schulz<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":7,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"100-width.php","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-26705","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.prismalife.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/26705","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.prismalife.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.prismalife.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.prismalife.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/7"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.prismalife.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=26705"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/www.prismalife.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/26705\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":27139,"href":"https:\/\/www.prismalife.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/26705\/revisions\/27139"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.prismalife.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=26705"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}