Vérifi­cation diligente chez PrismaLife AG
(version juin 2020)

  1. Portée des obliga­tions de diligence raison­nable :
    PrismaLife AG et donc ses colla­bo­ra­teurs et inter­mé­diaires affiliés doivent déter­miner et vérifier l'identité du parte­naire contractuel et de l'ayant droit écono­mique dans le cadre de la loi sur l'obligation de diligence du Liech­ten­stein et de l'ordonnance sur l'obligation de diligence du Liech­ten­stein.
  2. L' identité du parte­naire contractuel (= le preneur d'assurance) doit être déter­minée et vérifiée lors de la conclusion d'un nouveau contrat.
    1. Si le cocon­tractant est une personne physique, l'intermédiaire vérifie un document probant de cette personne et enregistre ses données perti­nentes (nom, prénom, date de naissance, adresse, natio­nalité, domicile fiscal et numéro d'identification fiscale (p. ex. numéro d'impôt, numéro AVS, numéro NIF) dans la demande.Sont consi­dérés comme des documents probants, qui doivent être fournis en original ou en copie certifiée conforme, les documents suivants :
      1. un passeport valide ;
      2. une carte d'identité/pièce d'identité valide ;
      3. toute autre pièce d'identité officielle valide avec photo­graphie et signature ;
      4. dans des cas excep­tionnels, une confir­mation d'identité actuelle de l'autorité compé­tente du lieu de résidence respectif est suffi­sante.

      Une copie confirmée est une copie d'un document probant sur laquelle l'intermédiaire confirme, par sa signature, son numéro d'intermédiaire ainsi que le lieu et la date auxquels il a vérifié l'original et que la copie correspond à l'original. L'intermédiaire envoie immédia­tement la copie vérifiée à PrismaLife AG.

      Formu­lation suggérée :

      « Je confirme par la présente que j'ai vérifié l'original du document probant et que la copie correspond au document original. Lieu, date, signature, numéro d'intermédiaire » ou « Copie réalisée à partir de l'original. Lieu, date, signature, numéro d'intermédiaire ».

    2. Si le cocon­tractant est une personne morale, l'intermédiaire consulte un document probant de la personne morale et enregistre dans la propo­sition les données essen­tielles de celle-ci (nom ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège social, pays de domicile, date de consti­tution et, le cas échéant, lieu et date de consti­tution ou d'inscription au registre du commerce, numéro d'identification fiscale de la société et nom des organes agissant formel­lement au nom de la personne morale).Les documents probants suivants pour les personnes morales doivent être fournis sous forme d'originaux ou de copies certi­fiées conformes :
      1. Pour les personnes morales qui sont inscrites au registre du commerce/au registre public ou dans un registre similaire, les documents suivants sont consi­dérés comme des documents probants :
        • extrait actuel du registre du commerce/du registre public (ne datant pas de plus de 12 mois)
        • extrait écrit d'une base de données tenue par l'autorité du registre
        • extrait écrit d'un réper­toire digne de confiance ou d'une base de données corres­pon­dante gérée par des insti­tu­tions privées (par exemple Creditreform/ CrefoScore).
      2. Pour les personnes morales qui ne sont pas inscrites au registre du commerce/au registre public ou dans un registre similaire, les documents suivants sont consi­dérés comme des documents probants :
        • un certi­ficat national officiel
        • les statuts, les documents de consti­tution ou l'accord de fondation
        • confir­mation de l'information fournie par le commis­saire aux comptes annuel désigné
        • l'autorisation officielle d'exercer l'activité, ou
        • extrait écrit d'un réper­toire digne de confiance ou d'une base de données corres­pon­dante gérée par des insti­tu­tions privées (par exemple Creditreform/ CrefoScore).

      Outre l'entité juridique, la personne qui signe la demande au nom de l'entité juridique (personne agissante) doit également être enregistrée. Dans ce cas, les infor­ma­tions suivantes sont demandées :

      • les données perti­nentes de la personne qui agit (nom, prénom, date de naissance, adresse de résidence, pays de résidence et natio­nalité)
      • la preuve du pouvoir de repré­sen­tation de la personne qui agit (par exemple, une procu­ration).
      • copie confirmée d'un document probant de la personne agissant en son nom (par exemple, un passeport).

      Une copie confirmée est une copie d'un document probant sur laquelle l'intermédiaire confirme par sa signature, son numéro d'intermédiaire et par le lieu et la date qu'il a vérifié l'original et que la copie correspond à l'original. L'intermédiaire envoie immédia­tement la copie confirmée à PrismaLife AG.

      Formu­lation suggérée :
      « Je confirme par la présente que j'ai vérifié l'original du document probant et que la copie correspond à l'original. Lieu, date, signature, numéro d'intermédiaire » ou « Copie réalisée à partir de l'original. Lieu, date, signature, numéro d'intermédiaire ».

  3. L' identité de l'ayant droit écono­mique doit être deter­minée et vérifiée lors de la conclusion d'un nouveau contrat sur la base d'un document probant et de l'enregistrement des données essen­tielles. L'intermédiaire enverra immédia­tement à PrismaLife AG une copie du document proba­toire sans la confir­mation de la copie mentionnée ci-dessus.
    1. Les personnes suivantes sont réputées être les ayants droits écono­mique effectifs du contrat d'assurance :
      1. le preuneur d'assurance
      2. le payeur de primes
      3. un tiers ayant un intérêt écono­mique dans le contrat (désigne un tiers qui n'est pas le preneur d'assurance ou le payeur de prime mais qui a néanmoins un intérêt écono­mique dans le contrat d'assurance).
    2. Si le preuneur d'assurance ou le payeur de prime est une personne morale les personnes suivantes sont réputées être les ayants droits écono­miques du contrat d'assurance :
      1. les personnes physiques qui, direc­tement ou indirec­tement :
        • détiennent ou contrôlent des actions ou des droits de vote de 25 % ou plus au sein de cette entité ;
        • parti­cipent à la hauteur de 25 % ou plus aux bénéfices de cette entité ; ou
        • exercent autrement le contrôle sur cette entité ;
      2. les personnes physiques qui sont membres de l'organe directeur si, après avoir épuisé toutes les possi­bi­lités et pour autant qu'il n'y ait pas de faits suspects, aucune personne n'a été identifiée confor­mément au point 3.2.a.
    3. Excep­tions à l'identification de l'ayant droit écono­mique effectif
      1. Pour les sociétés cotées en bourse, les compa­gnies d'assurance, les collec­ti­vités locales et les autorités publiques, les banques, les entre­prises d'investissement, les plate­formes de négociation de fonds dans l'UE, l'EEE et la Suisse : Il n'est pas néces­saire d'identifier les personnes physiques derrière l'entreprise. Le parte­naire contractuel doit être déterminé et identifié confor­mément à la section 2 ci-dessus.
      2. Uniquement en Allemagne pour les caisses de retraite d'entreprise : Il n'est pas néces­saire d'identifier les personnes physiques derrière la société (=employeur). Le cocon­tractant doit être déterminé et identifié confor­mément au point 2 ci-dessus. En outre, la personne assurée dans le contrat (= salarié) doit être identifiée par un document probant car le contrat est généra­lement conclu dans son intérêt écono­mique.
  4. Toutes les données du formu­laire de demande doivente être enregis­trées de manière véridique et complète lors de la conclusion d'un nouveau contrat. Les infor­ma­tions suivantes doivent être fournies dans la section « Identi­fi­cation en vertu de la loi sur le blanchiment d'argent (diligence raison­nable) » :
    1. données du document proba­toire ;
    2. l'origine des actifs apportés ;
    3. la raison de la conclusion du contrat d'assurance ;

    Avis important :

    Pour tous les produits dont la prime annuelle est supérieure à 60.000 EUR/ CHF, avec une prime unique au début, avec un versement complé­men­taire au début ou avec un versement complé­men­taire ultérieur de plus de 300.000 EUR/ CHF, l'origine des actifs doit être documentée au moyen de copies. Il en va de même si un versement complé­men­taire ultérieur dépasse la fortune du fonds de 300.000 EUR/ CHF. Pour les sommes inférieures, en parti­culier si la prime annuelle est supérieure à 48.000 EUR/ CHF ou si une prime unique ou un versement complé­men­taire est supérieur à 100.000 EUR/ CHF, des copies corres­pon­dantes peuvent être demandées à la discrétion indivi­duelle de PrismaLife AG. Les documents suivants ou des copies de ces documents peuvent être utilisés à cette fin :

      • bilan
      • relevé de compte de titres
      • certi­ficat d'hérédité
      • documents sur la vente de terrains
      • documents de divorce
      • justi­fi­catif de revenus / attes­ta­tions fiscales

    La rubrique intérêt économique/bénéficiaire écono­mique est à remplir si l'intérêt écono­mique du contrat n'appartient pas au preneur d'assurance mais à un tiers. Dans ce cas, il faut déter­miner qui est le bénéfi­ciaire écono­mique du contrat ; cette personne doit être identifiée et vérifiée au moyen d'un document probant et les données de la rubrique corres­pon­dante de la propo­sition ou d'une éventuelle feuille supplé­men­taire doivent être complétées.

    Ce qui suit s'applique à l'élément bénéficiaire/bénéficiaire de la prestation d'assurance : Le bénéfi­ciaire en cas de survie ou de décès doit être indiqué aussi clairement que possible. Dans le cas de bénéfi­ciaires identifiés comme une personne physique nommée, l'intermédiaire doit enregistrer le nom de cette personne et sa date de naissance.

  5. De même, en cas de modifi­ca­tions ultérieures du contrat, l'identité du cocon­tractant et de l'ayant droit écono­mique doit être déter­minée et vérifiée en inspectant le document probant. Toutefois, une copie confirmée d'un document probant n'est requise qu'exceptionnellement en cas de modifi­cation du contrat, sinon une copie sans confir­mation de l'intermédiaire est suffi­sante.
  6. Au moment du versement, l'identité du demandeur ou du bénéfi­ciaire du paiement doit être déter­minée et vérifiée en prenant les mesures appro­priées. En parti­culier, les personnes suivantes doivent être identi­fiées et vérifiées au moyen d'une copie de leur carte d'identité, la confir­mation susmen­tionnée par l'intermédiaire n'étant généra­lement pas requise :
    1. le preneur d'assurance, s'il n'est pas déjà identifié par une copie actuelle de la carte d'identité ;
    2. le titulaire du compte, s'il est différent du titulaire de la police ;
    3. le bénéfi­ciaire en cas de survie ou de décès, à condition que le bénéfi­ciaire reçoive finalement la prestation.

Si le demandeur ou le bénéfi­ciaire du paiement est une entité juridique, les bénéfi­ciaires effectifs de l'entité juridique, tels que spécifiés à la section 3.2, doivent être identifiés et vérifiés en plus de l'entité juridique et des personnes agissant en son nom (voir section 2.2).

En outre, la feuille de collecte de données pour les paiements doit être fournie et l'objet du montant du paiement doit être indiqué sur cette feuille pour les montants de 15 000 EUR/ CHF ou plus.

Les trans­ferts d'argent vers des pays situés en dehors de l'Espace écono­mique européen ne sont généra­lement pas possibles. Les excep­tions doivent être convenues avec le respon­sable de la diligence raison­nable et avec le conseil d'administration. Les transac­tions en espèces ne sont pas non plus possibles.